Mise en œuvre de la réforme du statut : l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII
En érigeant de nouvelles barrières à la carrière des fonctionnaires, la réforme du statut a créé, dans toutes les institutions, un casse-tête au niveau de sa mise en œuvre. L’analyse (voir également l’annexe avec graphique) faite par l’EPSU CJ vise à contribuer à une mise en œuvre correcte de cette disposition transitoire fortement controversée.
Traitements de base en 2014
Voici les grilles des rémunérations des fonctionnaires et agents temporaires, ainsi que des agents contractuels, telles qu’elles résultent de la réforme 2014 et de l’adaptation des rémunérations de 0,8% avec effet au 1/07/2012.
Agents contractuels de la Cour de justice – En quoi la réforme 2014 affecte votre situation
Les AC (GF I), les seuls qui peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI), ne pourront pas participer à un concours interne, possibilité dont la Cour de justice aurait souhaité disposer, afin de leur permettre de participer à des concours internes pour le recrutement d’huissiers audienciers.