Surtarification des soins médicaux – Jurisprudence de fin de saison

en-savoir-plus-pdf-frCertains arrêts consacrent une fin de saison : La Cour tranche rassurée du fait que l’affaire tranchée ne pourra plus servir de précédent, puisque le cadre juridique a entre-temps changé, à tel point qu’un cas pareil au cas litigieux ne risque plus de se présenter.