Archive d'auteur pour : Vassilis Sklias
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Entrées par Vassilis Sklias
Agents contractuels de la Cour de justice – En quoi la réforme 2014 affecte votre situation
Les AC (GF I), les seuls qui peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI), ne pourront pas participer à un concours interne, possibilité dont la Cour de justice aurait souhaité disposer, afin de leur permettre de participer à des concours internes pour le recrutement d’huissiers audienciers.
Arrêt de la Cour du 19 novembre 2013 (affaire C-63/12) : une méthode condamnée à mort après son décès naturel
La ‘Méthode’ d’adaptation des rémunérations et des pensions, qui, avec ses variations successives, a assuré, depuis 1972, la paix sociale, dans la mesure où elle était considérée par les deux parties (employeur et travailleurs) comme contraignante, est morte : après son expiration, survenue le 31 décembre 2012, cette Méthode a été condamnée à mort par l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2013 (affaire C-63/12).