Arrêt de la Cour du 19 novembre 2013 (affaire C-63/12) : une méthode condamnée à mort après son décès naturel

La ‘Méthode’ d’adaptation des rémunérations et des pensions, qui, avec ses variations successives, a assuré, depuis 1972, la paix sociale, dans la mesure où elle était considérée par les deux parties (employeur et travailleurs) comme contraignante, est morte : après son expiration, survenue le 31 décembre 2012, cette Méthode a été condamnée à mort par l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2013 (affaire C-63/12).