Les salaires des agents contractuels tombent en dessous du salaire social minimum d’un ouvrier qualifié au Luxembourg. Si la proposition néfaste de la Commission de cloisonner les secrétaires et commis dans un nouveau groupe de fonctions SC est adoptée, on aura bientôt des fonctionnaires qui gagneront moins qu’un ouvrier qualifié au Luxembourg.
La révision annoncée du statut est subordonnée à un débat beaucoup plus large, celui des perspectives financières (Cadre Financier Pluriannuel) 2014-2020. Une fois fixé le plafond de la rubrique 5 ‘Administration’, il ne restera plus qu’à en définir, dans le statut, les ‘modalités’ de répartition des économies.
EPSU-CJ soutient moralement et financièrement la campagne des parents contre la discrimination à l’École européenne. Elle prendra en charge la contribution à la campagne des parents concernés, collègues de la Cour de justice.
Le transfert au régime de pension communautaire de droits à pension que vous avez acquis sous d’autres régimes est une décision importante. Cette décision vous incombe.
Le refus du Conseil d’accorder notre adaptation des rémunérations est inquiétant non seulement parce qu’il viole un droit statutaire du personnel, mais aussi parce qu’il marque le fait que, de plus en plus, l’opportunité politique l’emporte sur la légalité.
Par décision formelle, le Conseil a refusé d’adopter la proposition de la Commission d’adapter les rémunérations et les pensions en application de la Méthode. La Commission a décidé d’engager une procédure contentieuse à l’encontre du Conseil devant la Cour de justice pour ne pas avoir adopté l’adaptation annuelle des rémunérations et des pensions et avoir, de ce fait, violé le Statut des fonctionnaires.
Depuis la révolution industrielle, la réduction de la durée du travail est devenue synonyme de progrès social. Alors que la pratique législative jusqu’ici a consisté à fixer des prescriptions minimales (p.ex., une durée maximale du travail), la Commission fixe, dans son projet de révision du statut, une durée minimale du travail hebdomadaire: travailler plus longtemps pour ‘compenser’ la suppression d’emplois. Cela va créer un précédent que la Commission ne manquera pas d’invoquer partout en Europe.
L’inflation au Luxembourg a déclenché l’augmentation des salaires de 2,5%. L’indexation est sauvegardée grâce à la forte position des syndicats luxembourgeois. Pour les agents contractuels de l’UE, cela signifie que non seulement le Groupe de Fonctions I, grade 1, mais aussi le GF II, grade 4, se trouvent au dessous du minimum social d’un ouvrier qualifié au Luxembourg (voir tableau annexé). Si le projet de proposition de révision du statut passait en l’état, les secrétaires / commis dans leur ensemble ne seraient plus recrutés comme fonctionnaires mais comme agents contractuels GF II.
La proposition de ne plus recruter des fonctionnaires pour des tâches de secrétariat et les tâches administratives de même nature et de les remplacer par des agents contractuels affecte des fonctions qui dans une très grande majorité sont exercées par des femmes.
Le statut des fonctionnaires et le RAA prévoient, tant pour les fonctionnaires que pour les agents temporaires ou contractuels, l’obligation de recruter « sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres ». Les statistiques fournies par la Commission révèlent un déséquilibre chronique.